Le crédit d’impôt innovation a été mis en place suite à la promulgation de l’article 71 de la Loi de finances 2013. À quoi sert-il et comment en bénéficier ? Voici quelques éléments de réponse.
Sommaire : Comment bénéficier d’un crédit d’impôt innovation ?
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
- Qui sont les bénéficiaires ?
- Quelles différences avec le crédit d’impôt recherche (CIR) ?
- L’agrément crédit d’impôt innovation de notre agence Wess Soft
- Est-il possible de bénéficier de ce crédit d’impôt avec Wess Soft ?
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation aussi appelé CII est une mesure fiscale mise en place en 2013 qui permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% sur les dépenses engagées pour des projets innovants. Véritable levier pour les entreprises qui souhaitent concevoir des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits, ce crédit d’impôt permet de supporter une partie des dépenses liées à ce projet.
Un prototype est un modèle qui présente les fonctionnalités et les caractéristiques du nouveau produit ou procédé. Son interface graphique ou sa forme pourront être peaufinées mais le prototype doit être utilisable pour tester les fonctions d’usage et repérer les éventuels bugs du produit.
Une installation pilote est l’étape à laquelle il est possible de réaliser des tests proches de la réalité industrielle pour valider son fonctionnement.
Qui sont les bénéficiaires ?
Seules les PME peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation. Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés, l’entreprise ne doit pas faire partie d’un groupe et le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50M€.
Votre projet est-il éligible au crédit d’impôt innovation ?
Pour que votre projet soit éligible, il faut réunir plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devez réunir les conditions évoquées ci-dessus. Ensuite, votre projet doit se distinguer des produits corporels ou incorporels existants sur le plan :
- technique
- de l’éco-conception
- ergonomique
- des fonctionnalités
Pour vous aider à comprendre si votre projet entre dans le crédit d’impôt innovation, voici un petit graphique qui pourrait vous aider :
L’agrément crédit d’impôt innovation de notre agence Wess Soft
Wess Soft est une agence agréée au crédit d’impôt innovation. Cela signifie que les entreprises qui passent par notre intermédiaire peuvent bénéficier du crédit d’impôt et alors obtenir un remboursement de 20% des dépenses nécessaires à la réalisation du projet de prototype ou d’installation pilotes de produits nouveaux.
Notre agrément permet de certifier que nous avons les capacités et les moyens pour accompagner les entreprises dans leurs projets d’innovation dans le cadre fixé par le crédit d’impôt innovation. Nous pouvons également vous guider pour que vous puissiez bénéficier de cette remise fiscale.
>>> Contactez-nous pour savoir si votre projet est éligible au crédit d’impôt innovation
Dernière question : Quelles différences avec le crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Même si les deux crédits peuvent se ressembler à bien des égards, il est important de bien faire la différence entre les deux. Le crédit d’impôt recherche aussi appelé le CIR est ouvert à toutes les entreprises (et non pas seulement aux PME contrairement au CII) qui réalisent des actions de recherche et développement (R&D).
Pour ce type de crédit d’impôt, les travaux sont plutôt expérimentaux ou utilisent des technologies nouvelles, l’administration attend alors que les recherches soient menées par un ingénieur ou un docteur.
Le remboursement des dépenses s’effectue à hauteur de 30% et n’est pas plafonné mais dégressif. Au-delà de 100M€, les dépenses ne seront remboursées qu’à hauteur de 5%.
Le CIR ouvre des droits au statut de Jeune Entreprise Innovante car ils partagent tous les deux les mêmes critères d’éligibilité.
Enfin, il est moins facile d’externaliser son projet de recherche comme avec le CII. En effet, si les travaux de recherche et développement sont confiés à un prestataire agréé alors le montant des dépenses retenues doivent rester dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche. Impossible de bénéficier du CIR si toute la R&D est confié à des organismes ou experts privés. Ceci ne s’applique pas le cas où les opérations de recherche sont confiées à des organismes publics.